Conditions générales de vente en ligne de la communauté tarifaire Léman Pass  (ci-après, CGV ACHATS EN LIGNE)

Version Novembre 2019

 

Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.


1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente en ligne (ci-après, CGV) régissent les droits et obligations entre les parties, à savoir les Transports publics genevois (ci-après, tpg) en leur qualité d’établissement de droit public genevois, ayant son siège à la route de la Chapelle 1, 1212 Grand-Lancy (Suisse) d’une part, et le client ou voyageur d’autre part.

Les CGV s’appliquent aux ventes en lignes des produits et prestations proposées par les tpg ( et règlent l’achat au travers du portail www.webshop.tpg.ch (ci-après, les services e-commerce).

Les présentes CGV complètent les conditions particulières en vigueur pour l’acquisition des différents produits, services et prestations proposés par la communauté tarifaire Léman Pass . Les CGV complètent également l’ensemble des conditions générales CFF relatives à l’acquisition et l’utilisation d’une carte SwissPass (https://www.ch-direct.org/fr/Themes/SwissPass/CG-SwissPass).

Sauf clause contraire figurant dans les présentes conditions générales, les dispositions réglementaires pour le transport de voyageurs, de bagages et d’animaux sur le réseau des tpg (DRT-tpg) et son règlement d’exécution sont entièrement applicables, de même que les différentes dispositions règlementaires des sociétés de transport mandatées pour exécuter la prestation de service incluse dans la carte SwissPass. Concernant les dispositions DRT-tpg, elles peuvent être librement consultées dans les agences des tpg ainsi que téléchargées via la page internet suivante : http://www.tpg.ch/telechargement.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces CGV ne viennent pas suppléer les différents tarifs, prix, produits et services mis en place par unireso, la communauté tarifaire Léman Pass et Suisse direct (ch-direct). En outre, les CGV propres à chaque partenaire SwissPass s’appliquent aux prestations non comprises dans l’assortiment des produits et services de la communauté tarifaire Léman Pass.

Les tpg se réservent le droit de modifier à tout moment les prix et les produits les concernant ainsi que d’adapter ou de mettre à jour les conditions de commande et de livraison.

 

2. Achat

2.1. Principes généraux

Tout client  indiquant une adresse e-mail valable a la possibilité de créer un compte sur le site de vente en ligne des tpg (www.webshop.tpg.ch). Toutefois, seuls les clients possédant une carte SwissPass ont accès à la totalité des services de e-commerce et sont autorisés à y acheter des titres de transport proposés par les tpg (voir point 2.3). Pour profiter pleinement des services de e-commerce, le client à le choix d’acquérir la carte SwissPass dans l'une des agences tpg ou en ligne, en faisant donc usage du site de vente des tpg

Un client ayant au préalable créé un compte utilisateur sur SwissPass.ch peut se connecter directement au site de vente en ligne des tpg à l’aide de la fonction « Se connecter avec SwissPass ».

Tout achat à des fins commerciales est interdit. En ce sens, la revente à des tiers ou à d’autres entreprises, ainsi que le commerce avec des entreprises tierces sont interdits. Pour être valable, toute condition contraire ou dérogeant aux présentes conditions générales requiert au préalable la confirmation écrite des tpg.

Tout achat d’un article sur le site www.webshop.tpg.ch vaut acceptation des présentes CGV par le client.

2.2. Réserves

Toute modification ou actualisation des conditions de commande et de livraison ainsi que de l’assortiment, de même que les limitations des volumes livrés, demeurent réservées jusqu’à la confirmation de la commande par les TPG. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur les sites Internet des tpg (www.tpg.ch, www.webshop.tpg.ch).

Certains produits et prestations ne sont ni accessibles ni livrables hors de l’Europe (Suisse et territoire de l’UE) ou ne peuvent pas être achetés sous forme de titre de transport électronique. Les conditions particulières des différents produits et prestations s’appliquent.

2.3. Procédure d’achat

Le client a la possibilité d’acquérir l’ensemble des abonnements proposés sur le site www.webshop.tpg.ch, sans obligatoirement devoir passer auprès d’une agence pour acquérir une carte SwissPass.

L’achat de produits et de prestations via le site de vente en ligne des tpg requiert au préalable un enregistrement unique sur le site.

Le client passe une commande en ligne en utilisant un des modes de paiements mis à disposition par les tpg sur le site internet précité.

2.4. Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur le navigateur du client (page de confirmation avec la possibilité de télécharger une quittance d’achat) et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat accompagné de la quittance en format PDF.

Toutes les offres des tpg sont sans engagement. Le contrat entre le client et les tpg n’est conclu que si les tpg acceptent la commande passée par le client. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

Dès la réception de la confirmation d’achat, la commande ne peut plus être annulée. Le client ne dispose d’aucun droit de retrait ou droit de rétractation (demeurent réservés les cas de demande de remboursement et à l’échange des titres de transport, conformément aux art. 3.6.3 et suivants du tarif T651.11, de même que conformément aux dispositions du tarif T600, notamment).

Les tpg se réservent le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs, notamment en cas d’abus, de présomption d’abus, de non-paiement des factures ou d’utilisation de cartes de crédit non valides.         

2.5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des coordonnées correctes le concernant  lors du passage de la commande. De même, le client s’engage  à payer le prix demandé à l’aide d’un des moyens de paiement disponibles sur le site de vente en ligne.

2.6. Domicile de l’acheteur et réception des commandes

Toute personne souhaitant bénéficier des services de transport proposés par unireso et la communauté tarifaire Léman Pass peut, quelque soit sa résidence, procéder à une acquisition de SwissPass ou de carte journalière à partir du webshop des tpg.

2.7. Modalités et délais de livraison (modalités applicables uniquement pour les achats intégrant l’acquisition d’une  nouvelle carte SwissPass)

La production de carte SwissPass n’est pas du ressort et de la responsabilité des TPG.

Le processus de production de la carte SwissPass est, dans tous les cas, dépendante de la validation de la photo du client.

Dans des cas justifiés, les tpg peuvent exiger la restitution de la carte SwissPass, car cette dernière demeure la propriété des entreprises de transport affiliées à SwissPass.

Les produits et prestations commandés sont envoyés par la Poste aux risques du client, après confirmation de la commande, dans un délai de 5 à 8 jours (durée moyenne constatée).

Les délais et dates sont donnés par les tpg à titre indicatif, à moins que la date de livraison n’ait exceptionnellement fait l’objet  d’une confirmation ferme. En cas de non-respect des dates de livraison indiquées, le client ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts. Lorsqu’une livraison n’est pas effectuée à la date correspondant au 1er jour d’abonnement  souhaité, le montant de la commande n’est pas pour autant remboursé. Les produits et prestations peuvent être commandés et payés via le site de vente en ligne des tpg au plus tôt trois mois avant le 1er jour de validité souhaité.

2.7.1. Carte Transitoire SwissPass

Dès la confirmation de la commande, le client reçoit par voie électronique une carte SwissPass transitoire. La validité de cette dernière correspond à la date  indiquée par le client et s’achève avec  la réception de la carte SwissPass définitive. Dès la réception électronique de la carte transitoire, le client se charge de son impression, de sa conservation et de  sa présentation au personnel de sécurité en cas de contrôle des titres de transport dans le cadre de l’utilisation des services UNIRESO et du Léman Pass conformément aux DRT-tpg, notamment.

Pour être valables, les cartes transitoires doivent être imprimées sur papier blanc (dimension A4, taille d’impression 100% et format portrait) à partir d’une imprimante laser ou à jet d’encre. Les billets maculés ou partiellement imprimés ne sont pas acceptés.

En cas d’utilisation d’une carte transitoire maculée ou partiellement imprimée, le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, le client doit s’acquitter sur place du prix du billet ainsi que d’un supplément de surtaxe administrative. En adressant une demande écrite adressée au service des constats des tpg (Service des constats, route de la Chapelle 1, CP 950, 1212 Grand-Lancy 1, ou par courriel : constats@tpg.ch), le client a la possibilité de se faire rembourser le prix du voyage payé en plus (mais pas le supplément), déduction faite de frais de traitement. La carte transitoire SwissPass ainsi que la quittance du prix du voyage payé en plus doivent être joints à la demande.

3. Caractéristiques des titres de transport

Les titres de transport inclus dans la carte SwissPass et qui sont objet des présentes CGV sont nominatifs et intransmissibles.

Ils sont valables uniquement sur présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte d’identité ou permis de conduire) et/ou tout autre document donnant droit à un tarif réduit (tel que carte AVS) établi au nom du voyageur. La pièce d’identité et/ou la carte SwissPass transitoire/carte SwissPass doivent être présentées spontanément au personnel  tpg sur demande en cas de contrôle des titres de transport.

Lors de la transaction en ligne, les données enregistrées sont cryptées sous la forme d’un certificat reproduit sur le billet imprimé. Le contrôle à bord des véhicules est effectué au moyen d’un appareil qui décode le certificat, affiche les données du billet, les mémorise et les compare aux données enregistrées en ligne.

3.1. Utilisation abusive/frauduleuse

En cas d’abus (p. ex. utilisation répétée non autorisée ou falsification), le voyage est considéré comme effectué sans titre de transport valable. Le cas échéant, les coordonnées du client sont relevées et celui-ci doit acquitter le prix du billet ainsi qu’un supplément. Il s’expose en outre à des poursuites pénales. Les tpg se réservent le droit de refuser la commande du client et de bloquer le compte utilisateur sans indication de motifs, et dans tous les cas en présence d’abus, de présomption d’abus, ou d’utilisation de cartes de crédit non valides.

Pour le surplus, les dispositions des DRT-tpg sont entièrement applicables.

4. Garantie et Droit de contestation

Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (facture) que le client est tenu de conserver.

Le client est responsable de l’état des marchandises dès leur livraison pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, le client est tenu de signaler aux tpg tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour permettre d’y remédier.

La commande d’un service e-commerce peut être contestée par le client durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente. Cette contestation doit se faire par écrit (fax, email ou courrier, http://www.tpg.ch/service_clients) que les tpg devront confirmer avoir reçue. Si la commande a déjà été livrée au client, il doit la retourner à ses frais au siège des tpg, à l’attention du service client (TPG, Service clients, route de la Chapelle 1, CP 950, 1212 Grand-Lancy 1).

5. Prix

Les prix indiqués sont libellés en francs suisses (CHF) incluant la TVA au taux légal en vigueur en Suisse, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement, ainsi que la garantie.

Les prix des produits et prestations sont indiqués dans les descriptions des offres concernées ou directement dans la boîte de dialogue de commande sur les sites Internet des tpg et sont – en l’absence de mentions contraires – identiques à ceux des points de vente tpg.

6. Paiement

Le paiement des services e-commerce est possible uniquement par carte de crédit ou via PayPal. Les commandes effectuées sur le site Internet des tpg peuvent être réglées au moyen d’une carte de crédit (VISA, Mastercard, American Express, PostFinance Card, Maestro International) en cours de validité, avec indication du numéro et de la date d’expiration de la carte dans les champs de saisie correspondants de la boîte de dialogue de commande.

Tous vos paiements sont effectués avec SaferPay by SIX Payment Services. Le cryptage des données des cartes assure la plus grande sécurité des données possible. Avec 3-D Secure, les titulaires de cartes s’identifient avec un code individuel.

Les tpg se réservent le droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 5% en cas de retard de paiement.

7. Restitution et remboursement des titres de transport

Les demandes de remboursement peuvent être adressées au siège des tpg, à l’attention du service ventes.

L’avoir correspondant aux titres de transport remboursés est crédité exclusivement sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de la commande.

Les demandes de remboursement de titres de transport valables sur le réseau suisse doivent être déposées dans un délai d’un an à partir du dernier jour de validité du billet. Pour les titres régionaux, le délai est d’un mois à partir du dernier jour de validité du titre.

Pour le surplus, en cas de remboursement, les dispositions prévues par le Tarif 651.11 et les DRT-tpg sont entièrement applicables. Toute modification desdits documents demeure réservée.

8. Protection des données

Les tpg veillent au respect des dispositions légales relatives à la protection des données et mettent en place des mesures de sécurité correspondant à l’état actuel de la technique. Pour toute information concernant le traitement des données personnelles effectuées par les tpg, de même que des raisons pour lesquelles nous en avons besoin et sur la manière dont vous pouvez vous opposer à leur collecte, nous vous invitons à consulter notre Déclaration de protection de données personnelles.

Les  données à caractère personnel qui sont nécessaires à la gestion de la commande de la carte SwissPass et à votre abonnement feront l’objet d’un traitement informatique.

Ces données peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande en vue de l’acquisition de la carte SwissPass, de même que pour l’exécution de la prestation de service (transport).

De plus, s’agissant de la création d’une carte SwissPass en ligne, il est inclut une nouvelle fonction de reconnaissance faciale du client à des fins d’authentification. Le processus d’authentification passe par la vérification de votre identité à partir d’une photo ou d’un selfie, afin de le comparer à un document officiel vous concernant (par exemple, une pièce d’identité). Ce procédé avec l’algorithme nécessaire au traitement de votre donnée biométrique est réalisé par un sous-traitant, à savoir Onfido (https://onfido.com/). Une fois l’authentification effectuée, Onfido ne conserve pas votre photo sur une plateforme de stockage et/ou de partage, mais elle est immédiatement détruite. Ce traitement n’est opéré que sur la base du consentement client, la création en agence restant également possible pour tout client qui le souhaiterait.    

Le client est expressément invité à prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données personnelles (notamment données d’enregistrement, login et mot de passe). Les tpg ne répondent pas des dommages subis par le client suite à l’usage abusif ou à la perte de ces données.

Indépendamment de l’évolution technique générale, les tpg sont en tout temps habilités, sans indication de motifs, à améliorer ou modifier les méthodes existantes ou à opter pour un autre système, sans pour autant qu’il en résulte des prétentions pour le client.

 

9.

9. Responsabilité

Toute responsabilité des tpg est exclue en cas de dommage direct, subséquent, indirect, manque à gagner, résultant de la perte ou de la détérioration de données. En raison des particularités techniques d’Internet, les tpg ne peuvent pas garantir en tout temps la disponibilité de l’ensemble des modules de réservation présents sur leur site interne. Ils ne sauraient répondre des dérangements survenant en cours de commande ou de traitement, et notamment des dommages liés à l’inexécution ou l’exécution tardive de commandes. Le client ne peut prétendre à aucune action ou prix promotionnel si le système, suite à des problèmes techniques, n’est à nouveau disponible qu’après expiration du délai de vente.

Les tpg déclinent en outre toute responsabilité en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de leurs propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable aux tpg. En cas d’indisponibilité d’un produit, les tpg informeront le client dans les meilleurs délais.

De plus, les tpg s’efforcent de proposer une plateforme digitale pour l’acquisition des différents produits, services et prestations d’unireso et de Léman Pass autant que possible sans interruption. Malgré tous les soins apportés, il est probable que des temps d’interruption ou des microcoupures impactant le service de la plateforme peuvent intervenir. Les tpg n’assument aucune responsabilité et garantie pour es cas d’interruption. Les enregistrements des commandes effectuées par les clients sont considérés comme corrects dans la mesure où rien n’indique qu’il y a eu erreur de transmission.

Dans les limites prévues par la loi, toute responsabilité des tpg est par ailleurs exclue.

Le transport du client, ou le déroulement de son voyage, est en outre soumis aux lois et tarifs en vigueur applicables à unireso et à Léman Pass (tarif T651.11 et DRT-tpg notamment)

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales s’avère(nt) nulle(s), contraire(s) à la loi ou de toute autre manière sans effet, la validité de l’ensemble du contrat/des conditions générales n’en sera pas affectée. La clause sans effet sera remplacée par la réglementation légale applicable.

11. Modifications des CGV

Les tpg sont susceptibles de modifier les présentes CGV. Ils informeront les clients des modifications faites sur le site www.tpg.ch. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre le client et les tpg.

12. Versions linguistiques

Les présentes conditions générales existent en français et en anglais. En cas de divergences, la version française fait foi.

13. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse. Les normes de conflit du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 sont exclues. 

Sauf disposition contraire de la loi sur les fors, le for de la poursuite (uniquement pour les personnes domiciliées à l’étranger), ainsi que le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec les présentes conditions est Genève. Les tpg peuvent cependant aussi poursuivre le client au siège ou au domicile de celui-ci. Demeure en outre réservée l’introduction d’un appel en cause d’une partie contre l’autre au tribunal saisi de la cause principale, mais uniquement lorsque ce tribunal est situé en Suisse.